Vous êtes un investisseur

Réduisez votre impôt en soutenant l’économie ultramarine

Le dispositif
Nos garanties - la GBF
FAQ

La loi Girardin Industriel, dispositif « One Shot »

La loi Girardin Industriel est codifiée notamment par l’article 199 undecies B du CGI.

Ancienne loi Pons puis Paul, la loi Girardin est née pour pallier un déficit économique structurel de l’économie dans les Départements et Région d’Outre-Mer (DROM).

Le législateur a mis en place une incitation fiscale qui permet à des contribuables français de bénéficier d’une réduction mécanique de l’impôt en contre partie de leur participation au financement de biens d’équipements productifs exploités dans les DROM.

La loi Girardin Industriel fournit une solution d’aide directe à l’investissement pour les entreprises exerçant leur activité dans les territoires ultramarins.

Comment fonctionne le dispositif ?

1. Structuration juridique de l'opération

Création d’un véhicule fiscal qui va s’intercaler entre le contribuable-investisseur et l’exploitant.

2. Vous apportez des fonds

L’apport de l’investisseur est confié à un monteur en défiscalisation qui l’intègre au capital d’une société fiscalement translucide (ex : SNC).

3. La société de portage acquiert le bien productif

Avec un concours bancaire éventuel la SNC procède à l’acquisition d’un équipement destiné à l’activité d’une entreprise ultramarine.

4. Vous imputez votre réduction d'impôt

L’investisseur va bénéficier de la totalité de sa réduction d’impôt, en une seule fois, au titre de la même année, d’où l’appellation « One Shot ».

5. L'entreprise exploite le bien

Au travers d’un contrat de location à caractère commercial d’une durée de 5 ans au moins, la SNC met à disposition de l’entreprise exploitante, le bien financé.

6. Et après ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez réduire, chaque année, votre impôt sur le revenu par le dispositif Girardin en réalisant une nouvelle souscription.

A savoir

Le Girardin Industriel n’est pas un placement financier. Il ne produit ni revenu, ni plus-value, ni capital récupérable. Votre apport n’est pas remboursé : il est consommé par l’opération. Le gain est exclusivement fiscal et se matérialise une seule fois, l’année suivant la souscription. C’est un arbitrage de trésorerie sur une année, pas une stratégie patrimoniale de long terme.

Les points de vigilance

Le principal risque d’une opération Girardin est, comme dans tous les montages visant à réduire l’impôt, la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration. Elle peut intervenir si les conditions légales cessent d’être remplies pendant les cinq années d’engagement : bien non livré, non exploité, exploitant défaillant et non remplacé, ou montage non conforme aux prescriptions visées à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts. Dans ces hypothèses, l’administration peut exiger le remboursement de la réduction obtenue, assorti d’intérêts de retard.
S’y ajoute un risque juridique inhérent à la nature du véhicule fiscal retenu : l’associé d’une société en nom collectif est responsable solidairement à l’égard des tiers notemment à l’égard des dettes sociales. C’est précisément ce que neutralisent les clauses de non-recours systématiquement intégrées à nos contrats, décrites dans la section consacrée aux garanties.

Un cadre légal, un opérateur agréé, un suivi sur toute la durée de l’opération

Horizons Outre-Mer est enregistré au registre des intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer sous le numéro d’agrément 112024 971 001.
La défiscalisation Girardin Industriel est une opération comportant des risques, notamment un risque de remise en cause de l’avantage fiscal pour le souscripteur. Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine, ni une intermédiation en opérations de banque. Nous vous invitons à consulter votre conseiller avant toute décision d’investissement.

Nos garanties

Chez Horizons Outre-Mer, il y a 4 socles de protection inclus :

1

Clause de
non-recours

Tous les contrats liant la société de portage à l’exploitant et à son établissement bancaire comportent une clause de non-recours au bénéfice des associés investisseurs. En cas de défaut de paiement des loyers, ni l’exploitant ni la banque ne peuvent se retourner contre les associés. C’est la protection qui neutralise le risque lié à la responsabilité des associés dans une société en nom collectif.

2

Replacement du bien
en cas de défaillance

Si l’entreprise exploitante est défaillante avant le terme de l’opération (minimum 5 ans), nous procédons au replacement du bien auprès d’une autre entreprise éligible, dans des conditions qui préservent la conformité fiscale de l’opération. Cette capacité de replacement repose sur notre connaissance directe du tissu économique des territoires : c’est un avantage opérationnel.

3

Assurance obligatoire
de l’exploitant

Chaque exploitant est contractuellement tenu de souscrire une assurance couvrant à minima sa responsabilité civile ainsi que les dommages pouvant affecter le bien financé. La justification de cette couverture conditionne la mise à disposition du bien ainsi que la conformité du dossier sur toute la durée du contrat.

4

Mutualisation par répartition
sur plusieurs opérations

Votre souscription n’est pas concentrée sur un seul exploitant. Elle est répartie entre plusieurs sociétés de portage finançant des entreprises différentes, dans des secteurs et sur des territoires distincts. La défaillance éventuelle d’un exploitant n’affecte ainsi qu’une fraction de votre opération.

Chez Horizons Outre-Mer, il y a aussi un socle optionnel de protection supplémentaire : la Garantie de Bonne Fin Fiscale et Financière (GBF). Cette garantie constitue un engagement fort de notre part et vous permet d’investir avec un niveau de sécurité renforcé.

Dans le cadre de cette garantie, Horizons Outre-Mer s’engage à :

✔ Vous soutenir en cas de contrôle fiscal, en fournissant l’ensemble des documents et informations nécessaires aux vérifications opérées par l’administration fiscale.

✔ Collaborer étroitement avec vos conseils, afin d’étudier l’opportunité d’éventuels recours supplémentaires effectué par le monteur.

✔ Protéger intégralement votre investissement, en prenant en charge le remboursement des sommes investies ainsi que les éventuels frais, intérêts ou pénalités résultant d’une requalification de l’opération couverte par la garantie.

La Garantie de Bonne Fin Fiscale et Financière vous permet de bénéficier des avantages du dispositif Girardin Industriel dans un cadre de sécurité renforcé et transparent. Parce qu’un investissement performant doit également être un investissement maîtrisé, nous mettons tout en œuvre pour préserver les intérêts de nos investisseurs à chaque étape de l’opération.

Vos questions

Quel montant minimum puis-je investir ?
Le ticket d’entrée usuel se situe autour de 10 000 € d’apport, mais le montant pertinent dépend surtout de votre niveau d’impôsition et de votre stratégie d’optimisation fiscale. Pour plus de détails contactez votre Conseiller.
Quand est-ce que je récupère mon argent ?
Vous ne le récupérez pas sous forme de capital. Le gain prend la forme d’une réduction mécanique de l’impôt, imputée sur l’impôt sur le revenu de l’année de souscription. C’est la nature même du dispositif : l’apport est consommé par l’opération.
Y a-t-il une date limite pour souscrire ?
Oui. L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre pour ouvrir droit à la réduction d’impôt de l’année en cours. En pratique, les souscriptions doivent être finalisées plusieurs semaines avant cette échéance, afin de nous permettre de réaliser sereinement les opérations.
Que se passe-t-il si l’entreprise qui exploite est défaillante ?
Nous procédons au replacement du matériel auprès d’une autre entreprise éligible, dans des conditions préservant la conformité de l’opération. Si le replacement s’avère impossible, la garantie de bonne fin, si vous l’avez souscrite, prend le relais.
Suis-je responsable des dettes de la société de portage ?
La forme sociale pour la société de portage (SNC) rend en principe les associés solidairement et indéfiniment responsables de ces dettes sociales. Nos contrats intègrent systématiquement une clause de non-recours au bénéfice des associés investisseurs, qui neutralise ce risque.
Dois-je réaliser une déclaration chaque année ?
Non, vous portez la réduction d’impôt sur votre déclaration de revenus de l’année suivant la souscription. Nous vous transmettons les informations à renseigner accompagnées des justificatifs requis en cas de vérification de l’administration fiscale.
Est-ce que le dispositif bénéficie à ma société soumise à l'impôt sur les sociétés ?
Oui, un mécanisme distinct existe pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les modalités et l’intérêt de l’opération diffèrent de ceux applicables aux particuliers. Pour plus de détails contactez votre Conseiller.